Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, la trêve hivernale suspend en principe l’exécution des expulsions locatives. Cette période peut soulever des questions pour les propriétaires qui envisagent de vendre leur logement, notamment lorsque celui-ci est loué ou qu’un congé pour vendre a été délivré.

Trêve hivernale : quelles sont les règles applicables ?

La trêve hivernale protège les occupants concernés contre l’exécution d’une expulsion pendant la période prévue par la loi, sous réserve des exceptions applicables. Elle ne supprime toutefois ni les loyers dus ni les obligations prévues au contrat de location.

Les démarches judiciaires peuvent, selon les situations, être engagées ou poursuivies pendant cette période. La suspension de l’expulsion ne doit donc pas être confondue avec l’effacement des obligations du locataire ou avec une prolongation automatique du bail.

Congé pour vendre : que se passe-t-il si le bail arrive à échéance en novembre ?

Lorsqu’un propriétaire souhaite vendre un logement loué vide constituant la résidence principale du locataire, il doit respecter les règles applicables au congé pour vendre, notamment le préavis légal de six mois avant l’échéance du bail et le droit de préemption du locataire lorsqu’il s’applique.

Si le bail arrive à échéance le 2 novembre 2026, le congé doit avoir été délivré dans les conditions et les délais requis. Si le locataire quitte les lieux à la date prévue, le propriétaire peut organiser la suite de son projet de vente.

Si le locataire reste dans le logement après la fin du bail, la situation doit être examinée au regard des règles applicables. La trêve hivernale peut alors retarder l’exécution d’une expulsion, sans modifier automatiquement la date d’échéance du contrat.

Vente d’un logement occupé : quelles conséquences pour la transaction ?

La trêve hivernale n’interdit pas la vente d’un logement occupé. Toutefois, lorsqu’un bien est vendu avec un bail en cours, l’acquéreur reprend en principe la qualité de bailleur et doit respecter les droits du locataire.

La situation d’occupation constitue donc un élément important du projet immobilier. Elle doit être clairement prise en compte dans la préparation de la vente, dans l’information communiquée aux acquéreurs et dans la définition du calendrier de la transaction.

Anticiper son projet immobilier

Avant de mettre en vente un logement loué, il est essentiel de vérifier l’échéance du bail, les éventuelles démarches déjà engagées et les conditions dans lesquelles le logement pourra être vendu, occupé ou libre.

Chaque situation doit être appréciée au regard de ses particularités. Une bonne anticipation permet au propriétaire de disposer d’une vision plus précise des délais et des contraintes susceptibles d’influencer son projet.

La trêve hivernale constitue ainsi une échéance à connaître pour les propriétaires, sans pour autant empêcher la préparation d’une vente immobilière.

Sources : Service-Public.fr, informations relatives à la trêve hivernale et au congé pour vendre.