On a souvent l'idée que les biens immobiliers se limitent aux logements et plus particulièrement un appartement ou une maison. En réalité, les articles 517 à 526 du code civil proposent une définition plus complète. Découvrez ce qui est véritablement considéré comme un bien immobilier.
Comment définit-on un bien immobilier ? Il s'agit d'un bien qui ne peut être déplacé car il est ancré au sol : on le nomme immeuble.
Ainsi, nous avons différents types de constructions : maisons, immeubles avec des appartements, locaux ou bureaux. De plus, ces constructions peuvent être acquises par le biais :
- d'uneagence immobilière;
- d'un particulier, en vente directe ou par location-vente immobilière ;
- d'un promoteur immobilier.
Ce n'est pas tout : les parkings et les terrains sont également considérés comme des biens immobiliers. Ils sont en effet fixes et ancrés dans le sol. Les constructions temporaires ne sont donc pas considérées comme des immeubles.
Attention, les biens immobiliers sont soumis au plan local d'urbanisme (PLU). Cela signifie que chaque construction doit obtenir un permis de construire avant les travaux.
Un bien immobilier peut être neuf ou ancien
L'immobilier neufconcerne uniquement les biens qui n'ont jamais été habités et qui ont été construits il y a moins de 5 ans. Il s'agit principalement de programmes immobiliers de promoteurs vendant des maisons neuves ou des appartements neufs en état futur d'achèvement (VEFA). C'est une vente sur plan : le bien n'existe pas encore au moment de la réservation.
Vous pouvez construire votre propre maison individuelle si vous achetez un terrain. Dans ce cas, elle sera considérée comme neuve.
L'ancienconcerne tout le reste : cela représente une part importante du marché de l'immobilier. Le prix de vente de l'immobilier affiche souvent une décote de 20 % par rapport au neuf. Bien sûr, cela dépend de l'état du bien et si l'estimation a été réalisée par le vendeur ou un professionnel.
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Dans tous les cas, qu'il s'agisse d'un bien ancien ou neuf, vous devrez signer un acte authentique de vente. Le notaire joue un rôle essentiel en veillant au bon déroulement de la transaction et en authentifiant les actes juridiques.
La destination des biens immobiliers : qu'est-ce que c'est ?
La destination concerne la répartition des différents types d'usage des biens immobiliers. C'est le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune qui décide de son équilibre. Le PLU doit prendre en compte les demandes afin d'équilibrer les destinations de chaque bien immobilier.
Ainsi, on retrouve 5 catégories différentes, dont l'une est mentionnée dans la demande de permis de construire :
- l'habitation ;
- les commerces et services ;
- l'exploitation agricole et forestière ;
- les services publics ;
- les activités des secteurs secondaires et tertiaires.
Il est possible de changer d'avis quant à la destination d'un bien immobilier. Cependant, il faut en faire la demande auprès de la mairie et cela est très réglementé ainsi que très compliqué à changer.
Les différents usages d'un bien immobilier : quels sont-ils ?
L'usage correspond à ce que l'on fait réellement du bien immobilier et dépend du code de la construction et de l'habitation.
Un bien immobilier peut avoir plusieurs usages selon sa nature :
- l'immobilier d'habitation : il sert de logement, que ce soit une résidence principale ou secondaire. C'est ce que la plupart des particuliers achètent lors de leur premier achat. Il peut s'agir de maisons, d'appartements ou de terrains ;
- autre : il sera utilisé à des fins autres que le logement, notamment pour le commerce.
Si vous souhaitez transformer une habitation en bureau commercial, par exemple, vous devez faire une demande de changement d'usage. Cela permet de limiter la diminution du nombre de logements. Pour les zones de plus de 200 000 habitants, une compensation est exigée. Il s'agit de transformer un local à usage différent en logement.
Notez qu'il est plus facile de demander un changement d'usage pour transformer un immeuble en logement.
Fiscalité des biens immobiliers
Les biens immobiliers sont soumis à une fiscalité spécifique en fonction de leur type et de votre activité.
==> Les taxes locales
Pour chaque bien immobilier, une redevance est due. Cela se traduit notamment par la taxe d'habitation et la taxe foncière, qui doivent être payées chaque année aux collectivités territoriales. La taxe d'habitation sera supprimée en 2023, mais la taxe foncière sera maintenue. Les montants diffèrent selon la commune où vous résidez.
Dans le cadre d'un usufruit, c'est l'usufruitier qui doit s'acquitter de ces impôts, et non le nu-propriétaire.
==> Les revenus locatifs
Si vous avez un projet immobilier d'investissement locatif, les revenus que vous obtiendrez seront soumis à imposition. Deux types de locations sont possibles :
- la location nue : elle est concernée par les revenus fonciers ;
- la location meublée : elle est intégrée dans la catégorie des Bénéfices Industriels Commerciaux (BIC).
Pour plus de simplicité, choisissez une agence immobilière spécialisée dans la location, comme FREDELION. En déléguant la gestion immobilière à des professionnels, vous gagnerez du temps. Notre équipe se chargera de trouver des locataires et de garantir le bon paiement des loyers. Vous serez également accompagné pour déclarer vos revenus locatifs avec l'aide de notre comptable.
La taxation de la plus-value lors de la vente d'un bien immobilier
Si vous vendez un bien qui n'est pas votre résidence principale, vous serez soumis à une taxe sur la plus-value immobilière. Cette taxe s'applique lorsque vous vendez un bien à un prix supérieur à celui auquel vous l'avez acheté.
En fonction du résultat et de la durée pendant laquelle vous avez détenu le bien, la taxation peut être réduite, voire totalement annulée si vous le possédez depuis plus de 30 ans. Ainsi, à partir de ce délai, vous serez exempté du prélèvement social et de l'impôt sur le revenu.
Avec notre réseau immobilier FREDELION, vous pouvez être certain de trouver un acheteur pour votre local. N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir une estimation de votre appartement ou de tout autre type de bien immobilier.
L'impôt sur la fortune immobilière
L'IFI concerne une catégorie spécifique de propriétaires et non l'ensemble. Il s'applique à ceux qui possèdent un patrimoine immobilier d'une valeur nette dépassant 1,3 million d'euros. Cependant, la taxe est calculée à partir de 800 000 € lorsque vous dépassez le seuil.
Quelle est la valeur estimée de votre appartement à la vente ou à la location ? Si vous avez un projet immobilier ou souhaitez obtenir une estimation, contactez-nous.
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