Tout savoir sur la Loi Carrez

La Loi Carrez détaille précisément la surface privative, qui doit être mentionnée dans tous les documents concernant la vente du bien immobilier.

Comment se calcule la loi Carrez ?

Le mesurage loi Carrez prend en compte la surface au plancher des pièces et locaux clos et couverts, après déduction des espaces occupés par :

• les murs ;
• les cloisons ;
• les marches et cages d’escalier ;
• les gaines ;
• les embrasures de portes et des fenêtres.

Une petite chambre de bonne indépendante (inférieure à 8 m²) ne comptera pas. En revanche, s’il s’agit bien d’espaces clos et couverts de plus de 1,80 m sous plafond d’au moins 8 m², sont mesurés :

• le sous-sol (hors cave et parking) ;
• le grenier et les combles, même non aménagés ;
• les réserves et remises ;
• ou encore une véranda.

Les caves et les emplacements de stationnement ne sont pas comptabilisés.

Dans quels cas s'applique-t-elle ?

La loi Carrez s’applique quel que soit le type de bien : appartements, locaux commerciaux ou professionnels, ou maisons en copropriété. La loi Carrez n'impose pas au propriétaire d'avoir recours à un professionnel pour calculer la superficie privative, il peut le faire lui-même s’il le souhaite. Cependant, ces mesures faisant référence à des textes de loi complexes, il est fortement recommandé de confier cette tâche à un diagnostiqueur professionnel.Les maisons individuelles ne sont, en revanche, pas soumises à cette législation. De même, les biens vendus en VEFA sont soumis à une autre législation qui leur est propre. Le vendeur a l’obligation de mentionner la superficie de la partie privative d’un lot ou fraction de lot pour :

• les promesses unilatérales de vente et d'achat
• les compromis de vente
• les contrats de location-accession et de location-vente
• les ventes en viager.

Les sanctions ​en cas d’erreur de surface privative dans un acte de vente

La loi stipule que le vendeur est autorisé à avoir une marge d'erreur de moins de 5 %. Toutefois, si l'acheteur constate que la superficie réelle est inférieure de 5 % ou plus à celle mentionnée dans l'acte de vente, il peut poursuivre le vendeur en justice.

Dans un tel cas, l'acheteur a un délai d'un an à partir de la date de signature de l'acte de vente pour demander une réduction proportionnelle du prix de vente en fonction de la superficie manquante.

En outre, les frais de notaire seront recalculés en fonction du nouveau prix de vente. Il est important de noter qu'il n'y a pas de recours pour le vendeur si la surface est finalement supérieure à celle annoncée dans l'acte de vente.